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Conditions générales
    1. Définitions
      Evodis NV/SA, ci-après dénommée COMPANY.
      Cour Lemaire 20, B-4651 Battice
      VAT BE 0460.250.251
      T +32 (0)87 59 06 80 - info@evodis.be - www.evodis.be
      L'acheteur des biens et/ou services est ci-après dénommé « la contrepartie ».
    2. Champ d'application
      3. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout appel d'offres, offre, accord et contrat conclu entre COMPANY (et ses filiales éventuelles) et la contrepartie pour la fourniture de services et/ou biens. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux contrats avec COMPANY dont l'exécution exige la participation de tiers.
    3. Applicabilité
      4. Les parties peuvent déroger aux présentes conditions générales de vente uniquement dans le cas où cela a été convenu expressément et par écrit entre les deux parties. Les accords verbaux ne sont pas contraignants pour une quelconque partie, sauf si cela a été confirmé par écrit par les deux parties. Les parties excluent expressément l'applicabilité de toute adjonction ou modification aux présentes de la part du client ou de tiers.
    4. Modification des conditions générales
      COMPANY est habilitée à modifier ou compléter les présentes conditions générales à tout moment.
    5. Offres 
      Toutes les offres émises d'une façon ou d'une autre par COMPANY sont sans engagement, sauf indication contraire explicite. Le client peut, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l'offre et sauf disposition contraire, accepter l'offre aux conditions prévues. Au terme de cette période, COMPANY n'est plus tenue de fournir les services/biens aux conditions prévues. COMPANY a le droit de retirer une offre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation de l'offre. COMPANY a en tout temps le droit de modifier son offre de services et de biens, de changer les spécifications et instructions d'emploi à des fins d'amélioration ou en vue de se conformer aux normes et règles publiques en application. Les illustrations, catalogues, informations imprimées, couleurs, dessins, dimensions, relevés de poids et de mesures, etc. fournis par COMPANY sont destinés exclusivement à donner une idée générale des biens auxquels ils se rapportent ; ils ne sont qu'une approximation et ne sont pas contraignants.
    6. Conclusion et durée du contrat
      7. Le contrat est conclu par l'acceptation dans les délais impartis de l'offre de COMPANY par la contrepartie ou par la soumission auprès de COMPANY d'un bon de commande valable par la contrepartie. Le contrat est conclu entre les parties pour une durée indéterminée.
    7. Prix
      Les services et biens seront facturés de la manière convenue. Dans le cas où COMPANY a convenu de prester les services sur la base d'un prix fixe, elle a le droit de facturer tout service supplémentaire si les services prestés dépassent les services convenus. Dans le cas où COMPANY émet une offre concernant des heures à consacrer à la prestation de services, l'offre sera réputée n'être qu'une estimation. COMPANY pourra facturer des heures supplémentaires. Les prix des biens livrés sont basés sur la livraison départ usine (ex Works Incoterms 2000), sauf accord écrit contraire. Les prix indiqués par COMPANY sont toujours hors TVA. Pour les commandes inférieures à 250,00 euros (hors TVA), 20,00 euros sont facturés au titre de frais administratifs.
    8. Modifications du contrat
      Dans le cas où, après avoir conclu le contrat, il ressort qu'aux fins de son exécution les parties doivent modifier ou compléter son contenu, les parties procèderont aux modifications requises du contrat à temps et de commun accord. Si des circonstances se produisent après la date de conclusion de l'accord qui donnent lieu à une modification du prix des services et/ou biens fournis, y compris mais sans s'y limiter un changement de prix des matières premières, une augmentation des salaires, une modification des instances légalement responsables des charges, impôts et taxes et/ou droits se rapportant aux biens et/ou services à fournir, COMPANY aura le droit d'ajuster les prix. Les prix indiqués sont valables uniquement pour les quantités énoncées, emballage non compris.
    9. Livraison
      Les délais pour la prestation de services ou la livraison de biens ne sont pas impératifs. Le délai spécifié pour les (la livraison des) services à prester, l'expédition des biens et/ou l'achèvement des services d'installation doit être considéré uniquement comme une estimation. Sauf accord contraire par écrit, la livraison des biens advient conformément à l'incoterm EX WORKS. Moyennant compensation, les biens peuvent être transportés, à la demande et aux risques de la contrepartie, vers une destination indiquée par la contrepartie (livraison CPT, Incoterms 2000). Le risque de perte ou d'endommagement passe de COMPANY à la contrepartie au moment où le transporteur de l'acheteur reçoit les biens. Si les biens vendus doivent également être installés par COMPANY ou en son nom, le risque de l'installation ainsi que des biens non encore installés passe à la contrepartie dès leur arrivée sur le site ou le chantier de celle-ci, sauf si un transfert antérieur du risque a été convenu.
    10. Retard de livraison
      Si l'achèvement des services et/ou la livraison des biens ne se produisent pas à temps, COMPANY doit être formellement mise en demeure par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables et se voir octroyer un délai complémentaire raisonnable (eu égard du délai de livraison initial) pour être en mesure de s'acquitter de ses obligations. Si ce délai complémentaire est dépassé, la contrepartie a le droit de résilier le contrat pour autant qu'aucun service n'ait encore été presté ou qu'aucun bien n'ait encore été livré. COMPANY ne saura être tenue responsable du dommage résultant du retard dans la livraison de biens ou la prestation de services. COMPANY a le droit de livrer les biens vendus en parties. Le cas échéant, COMPANY a le droit de facturer séparément la contrepartie pour les livraisons partielles et la contrepartie a l'obligation de payer les factures comme s'il s'agissait de contrats distincts. COMPANY a le droit de livrer 10 % de plus ou de moins que la quantité commandée ou 20 % en cas de produits fabriqués de façon spécifique, et de facturer en fonction de ces quantités. La couleur des biens peut varier dans une mesure raisonnable. La contrepartie est tenue de retirer les biens et, dans le cas où il est convenu que COMPANY effectuera également des travaux, de donner à COMPANY toutes les possibilités de les réaliser et de coopérer à cette fin. Sauf accord écrit contraire, la contrepartie est tenue d'enlever ou de faire enlever immédiatement les biens chez COMPANY dès que COMPANY informe la contrepartie que les biens sont prêts à être enlevés. Dans le cas où la contrepartie n'enlève pas immédiatement les biens ou omet de fournir les données ou instructions nécessaires pour la livraison, pour quelque raison que ce soit, les biens seront entreposés au risque de la contrepartie. Dans ce cas, la contrepartie sera tenue d'indemniser COMPANY pour tous les frais supplémentaires de livraison, de stockage et d'assurance et autres frais encourus, ainsi que pour tous les dommages subis en raison de cette omission ou de ce refus d'enlever les biens.
    11. Prêt d'emballages
      Tous les emballages, caisses, palettes, bobines et autres conteneurs et emballages utilisés pour les biens et susceptibles d'être retournés restent la propriété de COMPANY et doivent lui être retournés aux frais de la contrepartie. Sauf accord écrit contraire, COMPANY facturera à la contrepartie le prix de l'emballage en vigueur au moment de la livraison si celui-ci n'est pas retourné à COMPANY par la contrepartie dans les trois mois suivant l'expédition à la contrepartie.
    12. Location de bobines
      Le règlement suivant s'applique dans le cas où les biens sont livrés avec des bobines avec un prix de location, comme par exemple les bobines en métal livrées avec des tuyaux en plastique. Le prix de location mensuel forfaitaire pour l'emballage figure sur la confirmation de commande et est toujours facturé par mois entier, y compris pour le mois au cours duquel la bobine est indiquée comme vide. Les bobines doivent être indiquées comme étant vides à COMPANY avec mention du numéro de bobine, du type de bobine, du nom du fabricant, de la personne de contact et du numéro de téléphone de la contrepartie et du lieu où se trouvent les bobines. Avant que les bobines ne soient enlevées, le reste de tuyaux sur les bobines doit avoir été retiré. COMPANY veillera à ce que les bobines soient reprises dans un délai raisonnable à compter de la notification. La contrepartie est responsable du chargement des bobines vides. Dans le cas où des dommages sont constatés sur la bobine, le coût de réparation sera facturé à la contrepartie. Le coût de la réparation dépend du dommage et du type de bobine. Dans le cas où la bobine est irréparable ou n'est pas retournée dans les 27 mois suivant la livraison, la valeur intégrale de la bobine sera facturée à la contrepartie.
    13. Réclamation des biens et services
      Lors de la réception des biens et/ou services par COMPANY, la contrepartie est tenue, dès la livraison, de vérifier si les biens et les services présentent des défauts et des imperfections, de s'assurer que les biens livrés sont adaptés au but pour lequel ils seront utilisés et que le résultat des services correspond au but indiqué dans le contrat s'y rapportant. Dans le cas où la contrepartie installe les biens de quelque manière que ce soit avant d'effectuer les vérifications précitées, elle le fait à ses propres risques. Les défauts visibles doivent être communiqués par écrit à COMPANY dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception des biens sur le site ou le chantier de la contrepartie ou la prestation de services. Les défauts invisibles à la réception, y compris les défauts qui, par le biais des vérifications précitées, sont manifestes ou raisonnablement plausibles avant que les biens ne soient installés, doivent être communiqués à COMPANY dans les deux (2) jours ouvrables suivant leur constatation ou dans les deux (2) jours ouvrables suivant le moment où la contrepartie aurait pu raisonnablement les découvrir. Dans la mesure où COMPANY a réalisé des dessins et calculs pour la contrepartie, la contrepartie est tenue d'en vérifier soigneusement les inexactitudes. Une fois ces dessins et/ou calculs approuvés par la contrepartie, COMPANY n'est plus responsable d'aucun dommage dû à une inexactitude dans un dessin ou dans un calcul. Si la contrepartie n'a pas rejeté le dessin ou le calcul dans les sept (7) jours suivant leur réception, elle sera réputée les avoir approuvés. Dans le cas où une plainte est justifiée, COMPANY est uniquement tenue d'exécuter à nouveau les services imparfaits, de réparer les biens défectueux ou de les remplacer. Dans le cas où COMPANY estime alors qu'on ne peut pas exiger d'elle qu'elle exécute à nouveau ces services ou qu'elle répare ou remplace les biens, ou si la nouvelle exécution des services ou le remplacement ou la réparation des biens est impossible, COMPANY créditera la contrepartie le prix reçu pour ces services ou ces biens. COMPANY n'est jamais obligée de réparer ou remplacer un bien si le dommage est dû à l'usure normale ou à des circonstances imputables à la contrepartie. Même si la contrepartie réclame à temps, elle reste tenue de payer et de réceptionner toutes les commandes passées. La contrepartie n'est pas autorisée à suspendre une ou plusieurs obligations envers COMPANY. Le renvoi des produits à COMPANY requiert son approbation et ses instructions écrites préalables. Le droit de réclamer pour quelque motif que ce soit cesse à la première des échéances suivantes : en cas de notification tardive d'un défaut ou d'un dommage, ou un an après la livraison, sauf si un délai différent a été convenu.
    14. Réclamation des factures 
      La contrepartie est tenue d'examiner les factures reçues de COMPANY après réception. Dans le cas où la contrepartie exprime son désaccord concernant les éléments mentionnés sur la facture, la contrepartie doit introduire une réclamation par écrit auprès de COMPANY dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la facture. En l'absence d'une telle réclamation, la contrepartie ne pourra plus invoquer l'inexactitude de la facture.
    15. Réserve de propriété 
      La propriété de tous les biens livrés ou à livrer à la contrepartie reste entre les mains de COMPANY jusqu'à ce que COMPANY ait reçu le paiement intégral du prix de vente des biens, de la rémunération pour les travaux effectués dans le cadre d'un contrat d'achat avec la contrepartie et des autres frais ou dommages liés à la violation d'un tel contrat d'achat par la contrepartie. Aussi longtemps que la propriété des biens reste entre les mains de COMPANY, la contrepartie est tenue d'entreposer les biens de COMPANY séparément des autres biens et de manière telle qu'en tout temps il puisse apparaître clairement que COMPANY reste propriétaire de ces biens. Tous les frais engagés par COMPANY pour la reprise des biens sont à la charge de la contrepartie. Aussi longtemps que la propriété des biens reste entre les mains de COMPANY, la contrepartie ayant les biens en sa possession a le droit, dans le cadre des activités normales de son entreprise, de négocier et effectivement livrer ces biens. Néanmoins, à, la première demande de COMPANY, la contrepartie est tenue de constituer au nom de COMPANY un droit de gage tacite sur la recette à obtenir de la vente de ces biens. La contrepartie doit assurer les biens dont COMPANY reste propriétaire contre tous les risques normalement garantis. La contrepartie doit mentionner COMPANY en tant qu'assurée ou co-assurée. Dans le cas où la propriété ne relève plus de COMPANY, en raison d'une acquisition ou pour toute autre raison, la contrepartie est tenue de constituer préalablement un droit de gage tacite au nom de COMPANY.
    16. Droits de propriété intellectuellees droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur tout logiciel, dessin, toute estimation, spécification et autre information (au sens le plus large) octroyés par ou au nom de COMPANY continuent d'appartenir à COMPANY. La contrepartie n'est pas autorisée à copier lesdits logiciels, dessins, estimations, spécifications et autres informations et connaissances de COMPANY. La contrepartie est tenue de traiter les informations et autres connaissances acquises de COMPANY de manière strictement confidentielle et de ne pas divulguer lesdites informations et connaissances à des tiers sans l'autorisation écrite de COMPANY, ni de les utiliser à des fins autres que celles visées expressément aux présentes ou qui en découlent. La contrepartie n'est pas autorisée à reproduire ou utiliser les dessins, logiciels, prototypes, moules, outils, etc., réalisés en collaboration ou non avec la contrepartie ou à ses frais, ni les biens fabriqués par le biais de ceux-ci, d'une manière autre que celle expressément mentionnée dans le contrat en question, sauf accord écrit préalable de COMPANY. Les moules, outils, etc. restent la propriété de COMPANY, même si la contrepartie a commandé leur fabrication ou si les frais sont à sa charge. Dans le cas où l'exécution du contrat donne ou peut donner lieu à des droits de propriété intellectuelle, lesdits droits continuent de relever de COMPANY et seront, dans la mesure du nécessaire, transférés à COMPANY. La contrepartie ne peut en aucun cas essayer de déposer ou d'acquérir ces droits d'une quelconque manière. La contrepartie devra dédommager COMPANY pour toutes les réclamations de tiers découlant d'une violation de droit de propriété intellectuelle se rapportant à la fabrication, la livraison ou l'utilisation d'un bien ou d'un travail réceptionné conformément aux spécifications de la contrepartie. Ce dédommagement s'applique également si COMPANY, sur les indications de la contrepartie, doit apporter des modifications à un bien ou travail existant. Les informations fournies (y compris les connaissances) en rapport avec les services fournis et les biens livrés et leur entretien sont et restent la propriété de COMPANY, sauf si elles servent de mode d'emploi, répondent à des fins publicitaires ou font de plein droit partie du domaine public ; elles ne peuvent pas être utilisées, reproduites, transmises ou divulguées sans l'accord écrit préalable de COMPANY. En particulier, la contrepartie doit respecter le caractère confidentiel des informations (y compris les connaissances) qui sont communiquées par COMPANY pendant ou dans le cadre du contrat, et elle ne pourra divulguer, publier ou utiliser lesdites informations en vue de prester des services à des tiers, sauf accord écrit préalable de COMPANY.
    17. Responsabilité
      La responsabilité de COMPANY pour une inexécution imputable ayant trait à une ou plusieurs de ses obligations ou à un acte illicite est limitée aux obligations visées à l'article « Réclamation ». COMPANY n'est pas responsable de dommage indirects, y compris de manière non limitative du dommage dû au retard dans la livraison, du dommage causé à d'autres biens de la contrepartie ou d'un tiers, du dommage dû à une utilisation erronée ou non autorisée des services ou des biens par la contrepartie, de la perte de chiffre d'affaires, de tout manque à gagner ou de tout dommage dû à l'inefficacité de l'appareil, ni de tout dommage dû au caractère inexact et/ou incomplet des informations fournies à la contrepartie. Les limitations de responsabilité figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services et de vente ne s'appliquent pas si le dommage est causé intentionnellement ou s'il résulte d'une négligence grave de COMPANY ou de ses dirigeants. Dans le cas où les activités de COMPANY comprennent (également) le contrôle, les dispositions des présentes conditions générales de vente s'appliquent, sauf accord écrit contraire. COMPANY décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une inexécution imputable lors d'un contrôle ou de tout retard ou toute omission du contrôleur. Toute demande de dédommagement pour manquement dans les services ou pour la réparation ou le remplacement de biens et/ou la livraison de parties manquantes, quel qu'en soit le fondement, ainsi que tout droit de résiliation du contrat expire à la première des échéances suivantes : en cas de notification tardive du défaut ou du dommage ou un (1) an après la livraison ou la prestation des services, sauf accord sur une autre échéance. Sauf accord écrit contraire, et à condition que le contrat concerné porte également sur l'installation de biens ou la prestation d'activités, la contrepartie est tenue de conclure pour son propre compte une assurance construction-tous risques pour la durée des activités d'installation et, si une période d'entretien a été convenue, pour la durée de cette période d'entretien. La police doit stipuler que l'assureur ne peut exercer aucun recours contre COMPANY. La contrepartie est tenue de dédommager COMPANY pour toutes réclamations de la part de tiers, pour autant que celles-ci soient le résultat de ou soient en rapport avec des commandes, données, biens ou indications de la contrepartie.
    18. Paiement
      Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture (directive CEE 2000/35/CE). COMPANY peut demander un paiement avant la livraison. Le paiement doit advenir dans la devise convenue et être transféré sur le numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. La date de paiement est celle à laquelle le montant dû est enregistré sur le compte bancaire de COMPANY, sauf si les parties en ont convenu autrement expressément et par écrit au préalable. Il n'est pas permis à la contrepartie d'omettre d'effectuer le paiement ou de ne pas l'effectuer en raison de demandes reconventionnelles (supposées) de la contrepartie. Si le délai imparti pour le paiement est dépassé, la partie concernée se trouve en défaut sans besoin de rappel de paiement. Si les dates d'échéance sont dépassées, COMPANY peut facturer des intérêts à un taux annuel de 12 % sur le solde restant dû, majoré d'un dédommagement forfaitaire égal à 10 % de la créance, avec un minimum de 75 euros, éventuellement majoré des frais de perception supplémentaires. Le non-paiement à la date d'échéance d'une facture rend le solde de toutes les autres factures, mêmes celles non échues, immédiatement exigibles de plein droit. En cas de non-paiement d'une facture, COMPANY se réserve le droit d'interrompre toute livraison ultérieure et de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans sa totalité ou pour la partie non encore exécutée. Un paiement anticipé pourra être demandé pour une première commande. Une facture pro forma sera créée à cet effet. Les produits seront envoyés une fois celleci honorée. On entend par « devise convenue » l'euro.
    19. Force majeure
      COMPANY n'est pas responsable d'un dommage subi par la contrepartie en raison d'un défaut dû à un incident qui ne peut pas être imputé à COMPANY en vertu d'une faute de COMPANY, en vertu de la loi, d'un contrat ou de l'opinion générale dominante (« force majeure »). Si la période durant laquelle COMPANY n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations est supérieure à deux mois ou durera plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat unilatéralement sans aucune obligation de payer des dommages et intérêts à l'autre partie. Si COMPANY a exécuté une partie de ses activités au moment où une situation de force majeure survient ou n'est plus en mesure d'effectuer qu'une partie de ses activités, elle a le droit de facturer la contrepartie séparément pour l'exécution partielle et la contrepartie est tenue de payer une telle facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé. La force majeure visée dans le présent article comprend: les grèves, les restrictions ou interdictions d'exporter, le manque de matières premières, les retards dans les livraisons par les fournisseurs, les guerres, les guerres civiles, les insurrections, les incendies, les inondations, les conflits de travail, les épidémies, les actions gouvernementales et/ou mesures similaires, les embargos, l'absence de permis, licences et/ou autorisations requis, le nonrespect des engagements ou la force majeure invoquée par les fournisseurs ou sous-traitants, les problèmes de transport ou toutes autres causes qui sont raisonnablement indépendantes de la volonté de COMPANY. De telles circonstances constituent des cas de force majeure tant pour COMPANY que pour ses fournisseurs.
    20. Non-exécution
      COMPANY a le droit de suspendre (la poursuite de) l'exécution du présent contrat ou de le résilier, sans préjudice de son droit d'exiger une indemnisation séparée ou supplémentaire si les biens de la contrepartie sont saisis, si la contrepartie est banqueroute ou est déclarée en faillite, ou si la contrepartie ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations à l'égard de COMPANY ou si COMPANY craint que la contrepartie ne soit pas ou ne sera pas en mesure de respecter ses obligations découlant du contrat et que la contrepartie ne garantit pas à COMPANY dans le délai imparti par COMPANY la sécurité nécessaire pour l'exécution de ses obligations. Si un des cas énoncés dans le présent article survient, toutes les revendications de COMPANY envers la contrepartie à quelque titre que ce soit seront exigibles immédiatement.
    21. Données personnelles et protection des données (RGPD)
      Les données que le client saisit lors du placement des commandes sont régies par les dispositions générales de COMPANY relatives à la protection de la vie privée. Ces dernières peuvent être consultées via le site Internet www.cynerpro.be. Le client est tenu de transmettre correctement ses données, ainsi que toute modification de celles-ci. COMPANY ne saura être tenue responsable pour l'utilisation des données modifiées par le client sans avoir été transmises à COMPANY.
    22. Autres dispositions
      Sauf accord contraire, tout contrat est conclu pour une tâche spécifique et spécifiée. Toute livraison et toute prestation de services sera considérée comme une transaction distincte et la non-exécution d'une livraison ou d'un service ne nuit aucunement audit contrat pour ce qui concerne les livraisons ou services encore à fournir. Ni la non-exécution de la livraison ou le retard dans la livraison par rapport au délai imparti, ni aucun défaut dans le contenu de la livraison n'accorde à la contrepartie le droit de considérer le contrat en question comme rompu par rapport aux autres échéances. COMPANY peut prématurément résilier le contrat ou une partie de celui-ci pour des raisons graves, et en décide seule. Dans un tel cas, la contrepartie est tenue : (i) de payer le travail réellement effectué s'il s'agit d'un paiement périodique ; (ii) de payer une partie proportionnelle de l'indemnité convenue, en tenant compte de la durée du contrat déjà échue et du travail déjà exécuté s'il s'agit d'une somme contractuelle fixe. COMPANY n'est pas tenue d'indemniser la contrepartie pour le dommage que celle-ci aurait subi à cause de cela. Dans les présentes conditions, on entend par « jours ouvrables » les jours ouvrables de COMPANY.
    23. Compétence et droit applicable
      Toute relation juridique à laquelle COMPANY est partie est exclusivement régie par le droit belge. Les tribunaux de commerce d’Anvers sont exclusivement compétents pour connaître des litiges qui en découlent. COMPANY se réserve le droit d'assigner le client devant un autre tribunal compétent.